CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) DE LA PLATEFORME "QUOTE MY TRIP" (UTILISATEURS)
La société TOURSUD est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 53 000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue des amandiers , 34140 Mèze, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 823 664 149 et représentée par Monsieur Arnaud Caron en sa qualité de gérant (ci-après dénommée la « Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet et de la plateforme web « QUOTE MY TRIP » accessible à l’adresse https://www.quotemytrip.fr, conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Par toute utilisation du site internet, de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.quotemytrip.fr/cguv-utilisateurs.
La plateforme QUOTE MY TRIP est éditée par la Société. Elle est hébergée par PERIWINKLE (5 rue Voltaire 82000 Montauban).
Monsieur Arnaud Caron est le directeur de la publication de la plateforme.
Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse info[at]quotemytrip[dot]fr et via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.quotemytrip.fr/contact ou à l’adresse en tête des présentes.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Demande de Devis : désigne toute demande de Devis de Prestation, publiée par un Passager sur la Plateforme ;
- Offre : désigne toute transmission de devis de Prestations par le Transporteur au Passager, ayant publié une Demande de Devis sur la Plateforme ;
- Transporteur : désigne tout professionnel de transport de personnes, souhaitant proposer des services de location de véhicules avec chauffeur aux Passagers via la Plateforme ;
- Prestation : désigne tout service de location de véhicules avec chauffeur commercialisé par le Transporteur via la Plateforme ;
- Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;
- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Frais de service : désigne les sommes prélevées par la Société en contrepartie de l’utilisation des Services proposés par celle-ci ;
- Passager : désigne tout utilisateur de la Plateforme, souhaitant louer un véhicule avec chauffeur via la Plateforme ;
- Plateforme : désigne la plateforme « QUOTE MY TRIP », disponible sur le site internet www.quotemytrip.fr éditée par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
- Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, mises en relation, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme.
- Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La Société a pour activité l’édition et l’exploitation d’une plateforme web de mise en relation. Plus précisément, la Plateforme est une place de marché en ligne permettant aux Passagers de publier des Demandes de Devis et de communiquer directement avec des Transporteurs, ayant transmis une Offre de Prestations au Passager (ci-après désignée le(s) « Service(s) »).
En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Passagers déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Passagers déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Passager est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les Services proposés par la Société sont accessibles sur la Plateforme.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Passager.
L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
ARTICLE 3 : DISCLAIMER
3.1 La Société n’est qu’un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Passagers et les Transporteurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.
La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Transporteurs sur la Plateforme afin de les mettre en relation avec des Passagers.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Passagers acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Transporteurs.
Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.
3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Passager disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Passager accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Passager déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE PASSAGER
5.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Passager doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.
Lors de chaque utilisation de la Plateforme, le Passager doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Passager doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, le Passager garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
Le Passager doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes : Adresse e-mail du Passager.
Afin de valider son inscription, le Passager doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services QUOTE MY TRIP » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
Une fois ces informations renseignées, le Passager recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme. Toutefois, aux fins d’accéder à son Compte, le Passager devra au préalable valider son inscription sur la Plateforme en suivant le lien électronique, figurant dans le corps du courriel de confirmation transmis par la Société.
Une fois le Compte créé et validé, le Passager a accès un tableau de bord, lui permettant notamment de consulter son profil, de publier des Demandes de Devis, d’accéder aux Offres publiées par les Transporteurs , de contacter un conseiller et de télécharger tous les documents nécessaires (factures, pièces justificatives, etc).
Le Passager s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Passager s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Le Passager pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son Compte et procéder à des publications des Demandes de Devis/échanger avec les Transporteurs via la Plateforme.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Passager.
La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
ARTICLE 6 : SERVICES
6.1 La création d’un Compte permet aux Passagers d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment au Passager :
- De consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme ;
- De publier des Demandes de Devis sur la Plateforme ;
- De consulter et/ou modifier des Demandes de Devis publiées sur la Plateforme ;
- D’accéder aux Offres transmises par les Transporteurs ;
- De communiquer avec les Transporteurs par le biais d’un système de messagerie mis en place par la Société ;
- De contacter un conseiller ;
- De télécharger tous les documents nécessaires (factures, pièces justificatives, etc).
Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.2 Tous les frais applicables, y compris le prix et toutes les taxes applicables seront communiqués au Passager avant toute prise de contact avec le Transporteur sélectionné. Il est expressément précisé, que certaines Prestations de transport de personnes pouvant faire l’objet d’une Offre, obéissent à une législation particulière en raison de leur nature. Le montant des taxes applicables aux Prestations varie donc en conséquence.
Dès la réception par la Société d’une confirmation d’Offre par le Passager et le paiement par celui-ci des frais de service, dont les modalités sont définies à l’article 8.2 des présentes CGU, les Utilisateurs sont mis en contact via la Plateforme.
ARTICLE 7 : DEMANDE DE DEVIS
La création d’un Compte permet aux Passagers de déposer des Demandes de Devis sur la Plateforme.
Afin de déposer une Demande de Devis sur la Plateforme, le Passager doit notamment indiquer l’ensemble des informations suivantes :
- Le nombre de personnes à transporter ;
- Le trajet à parcourir ;
- La date et l’horaire des trajets ;
- La présence de bagages ;
- Exigences particulières.
Le Passager s’engage à ce que les Demandes de Devis publiées sur la Plateforme ne violent aucun accord passé avec des personnes tierces. Le Passager s’engage également à ce que les Demandes de Devis publiées soient conformes à la loi et la jurisprudence en vigueur et respectent les obligations fiscales qui lui incombent.
Lors de la publication de la Demande du Devis, le Passager s’engage à :
- compléter au maximum les informations demandées ;
- ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
- ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
- ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
- ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;
- ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.
Le Passager s’interdit également de transmettre :
- des informations incorrectes ou fausses ;
- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Demande de Devis d’un Passager qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service QUOTE MY TRIP et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Le Passager doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes sous la même identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte Passager.
Dès la publication de Demande de Devis par le Passager, les Transporteurs dont l’Offre est susceptible de répondre au besoin exprimé par le Passager lui communiquent leurs Offres. Le Passager demeure libre de sélectionner le Transporteur dont l’Offre correspond le mieux à sa demande.
Le delai de validité des Offres émises par les Transporteurs est illimité. Toutefois, les Transporteurs garantissent au Passager la disponibilité du véhicule mentionné dans l’Offre pendant vingt-quatre heures (24h) suivant l’émission de celui-ci. Au-delà de ce délai et en l’absence de validation de l’Offre par le Passager, les Transporteurs demeurent libres de louer le véhicule faisant l’objet de l’Offre à d’autres Passagers/clients.
Dans ces conditions, préalablement la validation de l’Offre par le Passager et le paiement par celui-ci des frais de service définis à l’article 8.2 ci-dessous, le Passager a la possibilité de contacter le Transporteur via le système de messagerie mis en place par la Société, aux fins de vérifier la disponibilité du véhicule demandé.
Le Passager reconnait par ailleurs expressément, qu’en cas d’indisponibilité du véhicule mentionné dans l’Offre auprès du Transporteur, les Frais de Services payés préalablement à la Société par le Passager seront acquis à celle-ci de plein droit et ne seront pas susceptibles de faire objet d’un remboursement.
ARTICLE 8 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1 Dispositions générales
Les Prestations sont effectuées aux tarifs mentionnés par les Transporteurs dans le corps de leurs Offres.
Les tarifs affichés dans le corps des Offres incluent notamment :
- Le prix de la Prestation ;
- Des frais complémentaires si existants (frais de parking, les repas du chauffeur…) ;
- Les Frais de Service dus à la Société, définis à l’article 8.2 ci-dessous.
Les Prestations feront l’objet d’un règlement intégral directement auprès du Transporteur sélectionné par le Passager, selon les modalités définies dans l’Offre.
Le Passager pourra informer le Transporteur, à tout moment, qu’il souhaite commander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Dans ce cas, le Transporteur transmettra au Passager, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression du besoin, un devis complémentaire.
Il appartient aux Passagers de vérifier l’adéquation des Prestations proposées par les Transporteurs à leurs besoins et notamment :
- La composition du prix de la Prestation proposée par le Transporteur ;
- Les conditions de réservation/annulation des Prestations auprès du Transporteur ;
- L’existence juridique du Transporteur sélectionné.
Aux fins de vérifier l’existence du Transporteur sélectionné ainsi que le respect par celui-ci de l’ensemble des obligations juridiques et fiscales qui lui incombent, le Passager a notamment la possibilité de demander au Transporteur de lui transmettre :
- Sa licence de transport international de voyageurs, dans le cas où le Transporteur sélectionné est une compagnie d’autocars ;
- Sa licence de transport intérieur ou son inscription au registre VTC, dans le cas où le Transporteur sélectionné a pour activité le transport de personnes dans des véhicules de moins de dix (10) places ;
- Son autorisation de stationnement, dans le cas où le Transporteur sélectionné est une compagnie de taxis (chaque véhicule de Taxi se voit délivrer une autorisation de stationnement qui lui est propre).
8.2 Frais de Service
La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite. Toutefois, aux fins de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services proposés par la Société et notamment, accéder aux coordonnés du Transporteur dont l’Offre a été sélectionnée, les Passagers doivent s’acquitter des frais de service, facturés par la Société (ci-après désignés les « Frais de Service »).
L’ensemble des informations relatives aux Frais de Service applicables et leur mode de calcul sont disponibles à la page https://www.quotemytrip.fr/faq/#fraisdeservice.
Le règlement des sommes dues à la Société se fait fait par carte bancaire.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de Service. La société n’est pas tenue d’informer le Passager du changement du mode de calcul des Frais de Service.
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Passagers à prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au fonctionnement de STRIPE, accessibles à l’adresse https://www.stripe.com.
Il appartient aux Passagers de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Toutefois, la Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Passager. En acceptant les présentes CGU, le Passager accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services proposés par la Société ne seront pas accessibles.
Après acceptation des CGU et paiement des Frais de Service, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Passager et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de paiement par email.
Après avoir validé ses coordonnées de facturation, et dès lors que les Frais de Service sont encaissés par la Société, le Passager pourra librement accéder aux coordonnées du Transporteur(s) et de procéder au paiement du restant des montants, définis dans l’Offre sélectionnée du Transporteur.
Le Passager reconnait expressément avoir été informé, que les Frais de Service sont exigibles à chaque fois que le Passager sélectionne une Offre du Transporteur, aux fins d’accéder à ses coordonnées.
Le Passager garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du règlement des Frais de Service.
Le Passager s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Passager s’engage, pendant toute la durée des présentes CGU, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGU et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois (3) jours à compter la réception de la facture.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Passager au-delà des délais fixés par les parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Passager, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Passager. Le Passager en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 9 : ANNULATION DES PRESTATIONS
9.1 Annulation par le Passager
Dans le cas où le Passager annulerait une Prestation, ce dernier aura la possibilité de demander un remboursement de tout ou partie des montants versés, dans les conditions définies dans le corps de l’Offre publiée par le Transporteur sur la Plateforme.
9.2 Annulation par le Transporteur
Chaque commande de Prestation passée par le Passager sera bloquée pour une date et un horaire précis, que le Passager s’engage à respecter.
Tout de même, les Transporteurs peuvent annuler à tout moment une commande de Prestations conformément aux conditions d’annulation ci-après.
Chaque Offre d’un Transporteur spécifie clairement les conditions d’annulation de la Prestation.
Dans le cas où le Transporteur ferait part au Passager de l’annulation de la Prestation commandée par celui-ci, le Passager s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais. Le service client de la Société contactera ainsi les Utilisateurs, aux fins de trouver une issue amiable à la situation.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas où le Passager aurait effectué une réservation de Prestations auprès d’un Transporteur agissant sur la Plateforme en sa qualité de professionnel et dans le cas où le Transporteur le reconnait expressément dans l’Offre transmise au Passager, et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Passager dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Prestations commandées, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation sera exclu pour des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec accord ou demande expresse de l’Utilisateur. Dans ces conditions, dans le cas où la Prestation faisant l’objet de l’Offre transmise au Passager est susceptible d’être totalement exécutée avant le terme du délai de rétractation prévu par le Transporteur, le Passager reconnait expressément renoncer à l’exercice dudit droit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Passager doit notifier au Transporteur :
- Son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Passager doit envoyer sa décision de rétractation au Transporteur à l’adresse postale mentionnée sur le contrat du Transporteur, accompagné d’un avis de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la ou des Prestations réservées auprès du Transporteur est remboursé.
Le remboursement sera effectué selon les modalités prévues par le Transporteur dans l’Offre transmise au Passager.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1 Le Passager s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
11.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Passagers s’interdisent de :
- Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
- Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
- Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
- Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
- Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
- Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
- Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
- Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
- Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
- Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.
11.3 Les Passagers s’engagent également à :
- ne publier aucune fausse information ;
- ne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par la Société ;
- ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
11.4 Les Passagers s’engagent également à ne pas s’entendre sur des Prestations avec les Transporteurs hors Plateforme et sans l’accord exprès et préalable de la Société.
En cas de manquement par le Passager à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Passager – auteur ou complice du manquement ;
- Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1 Relative à la Plateforme
La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Passagers sur quelque support ou Plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Passagers sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Passagers dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Passagers.
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
- la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
- les présentes CGU.
En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excédera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Passager convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Passagers, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
12.2 Relative aux Services
La Société et les Passagers sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Passagers reconnaissent et acceptent expressément.
12.3 Garantie du Passager
Le Passager s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.
Il s’engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 « QUOTE MY TRIP » est une marque déposée auprès de l’INPI.
La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
13.2 La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le Passager concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que le Passager publie sur la Plateforme.
Dans le cadre de la présente licence, le Passager autorise la Société à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.
La Société demeure donc libre de diffuser les Contenus des Passagers dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.
Par conséquent, le Passager déclare que :
- Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
- La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Le Passager s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile du Passager et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.
Le Passager s’engage à fournir à la Société ou à tout autre Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de sa première connexion, le Passager consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Passager à tout moment.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Passager sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Utilisation et transmission des Données Personnelles des Passagers
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Enquête de satisfaction ;
- Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
- Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
- Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
- Résolution d’éventuels litiges ;
- Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
- Répondre à ses obligations légales et réglementaires.
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.
La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Passager ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Passager accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.
Les Données Personnelles communiquées par le Passager seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Passagers.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Passager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à la Société via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse postale.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Passager.
Le Passager pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Passager concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Passager. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Passager afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Passager en faisant la demande.
Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Passager. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au Passager, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
Les Passagers se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Passagers sur la Plateforme, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.
Newsletter
En fonction des choix opérés par le Passager, il pourra être destinataire de la newsletter.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Passager accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Passagers auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Passagers en feront.
La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 17 : SECURITE
17.1 Généralités
Les Passagers s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Passager s’engage notamment à :
- N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
- A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
- Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Passagers de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « détails du compte », puis « changement de mot de passe ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Passager doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
Le Passager doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Passager au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
Le Passager s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
Le Passager a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Passager peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, le Passager doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
Le Passager est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
Le Passager est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Passager doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
Le Passager doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Passager doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, le Passager doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le Passager assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le Passager reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, le Passager reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Passager ou vers le Passager, notamment en cas de conflit opposant le Passager à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
Le Passager a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.
Le Passager doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Passager reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.
La Société se réserve le droit de :
- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
- Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
17.2 Modification et fin des Services
Le Passager peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment via son tableau de bord personnel disponible sur la Plateforme. La Société adresse alors au Passager, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.
Le Passager a par ailleurs la possibilité de se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, en envoyant sa demande par le formulaire de Contact présent sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Passager est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par le Passager des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Passager aux Services, avec effet immédiat au cas où le Passager ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Passager accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société au Passager par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte du Passager.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte du Passager, qui n’a alors plus accès à son Compte.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 19 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Passager et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 20 : NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 21 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 22 : TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 23 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre un Passager et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.
