CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME "QUOTE MY TRIP" (TRANSPORTEURS)
La société TOURSUD est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 53 000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue des amandiers, 34140 Mèze, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 823 664 149 et représentée par Monsieur Arnaud Caron en sa qualité de gérant (ci-après dénommée la « Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet et de la plateforme web « QUOTE MY TRIP » accessible à l’adresse www.quotemytrip.fr, conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Par toute utilisation du site internet, de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.quotemytrip.fr/cgu-transporteurs.
La plateforme QUOTE MY TRIP est éditée par la Société. Elle est hébergée par PERIWINKLE (5 rue Voltaire 82000 Montauban).
Monsieur Arnaud Caron est le directeur de la publication de la plateforme.
Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse info[at]quotemytrip[dot]fr et via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.quotemytrip.fr/contact ou à l’adresse en tête des présentes.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Demande de Devis : désigne toute demande de devis de Prestations, publiée par un Passager sur la Plateforme ;
- Offre : désigne toute transmission de devis de Prestations par le Transporteur au Passager, ayant publié une Demande de Devis sur la Plateforme ;
- Transporteur : désigne tout professionnel de transport de personnes, souhaitant proposer des services de location de véhicules avec chauffeur aux Passagers via la Plateforme ;
- Prestation : désigne tout service de location de véhicules avec chauffeur commercialisé par le Transporteur via la Plateforme ;
- Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;
- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Frais de service : désigne les sommes prélevées par la Société en contrepartie de l’utilisation des Services proposés par celle-ci ;
- Passager : désigne tout utilisateur de la Plateforme, souhaitant louer un véhicule avec chauffeur via la Plateforme ;
- Plateforme : désigne la plateforme « QUOTE MY TRIP », disponible sur le site internet www.quotemytrip.fr, éditée par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
- Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, mises en relation, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme.
- Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La Société a pour activité l’édition et l’exploitation d’une plateforme web de mise en relation. Plus précisément, la Plateforme est une place de marché en ligne permettant aux Transporteurs de faire des Offres aux Passagers ayant publié une Demande de Devis et de communiquer directement avec des Passagers intéressés (ci-après désignée le(s) « Service(s) »).
En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Transporteurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Transporteurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Transporteur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les Services proposés par la Société sont accessibles sur la Plateforme.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Transporteur.
L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
ARTICLE 3 : DISCLAIMER
3.1 La Société n’est qu’un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Passagers et les Transporteurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.
La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Transporteurs sur la Plateforme afin de les mettre en relation avec des Passagers.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Transporteurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Passagers.
Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.
3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Transporteur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Transporteur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Transporteur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE TRANSPORTEUR
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Transporteur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.
Lors de chaque utilisation de la Plateforme, le Transporteur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Transporteur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, le Transporteur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
Le Transporteur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Nom de l’entreprise ;
- Numéro Siret
- Adresse e-mail ;
- Pays et le code postal de résidence ;
- Numéro de téléphone ;
Afin de valider son inscription, le Transporteur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services QUOTE MY TRIP » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
Une fois ces informations renseignées, le Transporteur recevra un courrier électronique confirmant sa pré-inscription.
La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité du Transporteur ainsi que le respect par le Transporteur de la législation applicable en matière de prestations de services de location de véhicules avec chauffeur. En acceptant les présentes CGU, les Transporteurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Une fois l’ensemble des documents requis par la Société transmis via la Plateforme, ceux-ci feront l’objet d’une vérification par le responsable de QUOTE MY TRIP.
Une fois ces informations dûment vérifiées par la Société, le Transporteur recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.
Une fois le Compte créé, le Transporteur a accès un tableau de bord, lui permettant notamment de gérer son profil, de faire des Offres aux Passagers, d’accéder aux Demandes de Devis publiées par les Passagers, de contacter un conseiller et télécharger tous les documents nécessaires (factures, pièces justificatives, etc).
Le Transporteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Transporteur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Le Transporteur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son Compte et procéder à des transmissions d’Offres/échanger avec les Passagers via la Plateforme.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Transporteur.
La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
ARTICLE 6 : SERVICES
6.1 La création d’un Compte permet aux Transporteurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment au Transporteur :
- De consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme ;
- De consulter/modifier/supprimer des Offres ;
- De consulter des Demandes de Devis publiées par les Passagers ;
- De transmettre des Offres aux Passagers, ayant publié une Demande de Devis sur la Plateforme ;
- De communiquer avec les Passagers par le biais d’un système de messagerie mis en place par la Société.
- De télécharger tous les documents nécessaires (pièces justificatives, etc) ;
Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.2 Dès la réception par la Société d’une confirmation d’Offre par le Passager et le paiement par celui-ci des frais de service facturés par la Société au titre des Services (ci-après désignés les « Frais de service »), les Utilisateurs sont mis en contact via la Plateforme.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION D’OFFRES
La création d’un Compte permet aux Transporteurs de transmettre leurs Offres aux Passagers, ayant publié une Demande de Devis sur la Plateforme.
Dès la publication de Demande de Devis par le Passager, les Transporteurs intéressés lui communiquent leurs Offres. Le Passager demeure libre de sélectionner le Transporteur dont l’Offre correspond le mieux à sa demande.
La transmission d’Offre est gratuite et adressée au Passager via la Plateforme. L’Offre précise notamment :
- les caractéristiques des Prestations ;
- les modalités de détermination du prix des Prestations ;
- les frais complémentaires inclus dans le prix des Prestations (péages, frais de parking, repas du conducteur…) ;
- les disponibilités du Transporteur ;
- la durée de validité de l’Offre si existante ;
- conditions particulières.
Le Transporteur s’engage à ce que les Offres transmises aux Passagers sur la Plateforme ne violent aucun accord passé avec des personnes tierces. Le Transporteur s’engage également à ce que les Offres transmises soient conformes à la loi et la jurisprudence en vigueur et respectent les obligations fiscales qui lui incombent.
Lors de la transmission d’Offre au Passager, le Transporteur s’engage à :
- ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
- ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
- ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
- ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;
- ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.
Le Transporteur s’interdit également de transmettre :
- des informations incorrectes ou fausses ;
- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Offre d’un Transporteur qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service QUOTE MY TRIP et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Le Transporteur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes sous la même identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte.
La durée de validité des Offres émises par les Transporteurs, sauf conditions particulières du Transporteur, est illimitée. Toutefois, les Transporteurs s’engagent à garantir au Passager la disponibilité du véhicule mentionné dans l’Offre pendant vingt-quatre heures (24h) suivant la transmission de celle-ci au Passager. Au-delà de ce délai et en l’absence de validation de l’Offre par le Passager, les Transporteurs demeurent libres de louer le véhicule faisant l’objet de l’Offre à d’autres Passagers/clients.
Dans le cas où le Passager sélectionne l’Offre transmise par le Transporteur, le Passager devra au préalable s’acquitter des Frais de service, aux fins d’avoir accès aux coordonnés du Transporteur.
Dans ces conditions, le Transporteur s’engage expressément :
- à ne pas transmettre ses coordonnés au Passager via le système de messagerie mis en place par la Société, préalablement au paiement des Frais de service par le Passager.
- à ne pas faire apparaître son nom de famille, le nom de sa société ni utiliser un quelque autre moyen qui permettrait à un Passager d’identifier le Transporteur.
Une fois les Frais de service encaissés par la Société, un courriel électronique est transmis au Transporteur, l’informant du paiement des Frais de service par le Passager. Les Utilisateurs sont ainsi mis en contact via la Plateforme, aux fins de signature du contrat relatif aux Prestations objet de l’Offre.
ARTICLE 8 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les Prestations sont effectuées aux tarifs mentionnés par les Transporteurs dans le corps de leurs Offres.
Les Prestations feront l’objet d’un règlement intégral directement auprès du Transporteur sélectionné par le Passager, selon les modalités définies dans le corps de l’Offre.
Le Passager pourra informer le Transporteur, à tout moment, qu’il souhaite commander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Dans ce cas, le Transporteur transmettra au Passager, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression du besoin, un Devis complémentaire.
Les Transporteurs reconnaissent avoir été informés, que les Passagers et/ou la Société s’accorde le droit de demander au Transporteur de communiquer :
- Sa licence de transport international de voyageurs, dans le cas où le Transporteur est une compagnie d’autocars ;
- Sa licence de transport intérieur ou inscription au registre VTC, dans le cas où le Transporteur a pour activité le transport de personnes dans des véhicules de moins de dix (10) places ;
- Son autorisation de stationnement, dans le cas où le Transporteur est une compagnie de taxis.
Les Transporteurs s’engagent ainsi à transmettre l’ensemble des éléments définis ci-dessus à la première demande de la Société et/ou du Passager.
ARTICLE 9 : ANNULATION DES PRESTATIONS
9.1 Annulation par le Passager
Dans le cas où le Passager annulerait une Prestation, ce dernier aura la possibilité de demander un remboursement de tout ou partie des montants versés, dans les conditions définies dans l’Offre publiée par le Transporteur sur la Plateforme.
9.2 Annulation par le Transporteur
Les Transporteurs peuvent annuler à tout moment une commande de Prestations mentionnées dans l’Offre acceptée par le Passager, conformément aux conditions d’annulation ci-après.
Chaque Offre d’un Transporteur spécifie clairement les conditions d’annulation de la Prestation.
Dans le cas où le Transporteur annulerait la Prestation commandée par le Passager, le service client de la Société contactera les Utilisateurs, aux fins de trouver une issue amiable à la situation.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1 Le Transporteur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
10.2 Le Transporteur s’engage à ne proposer à la location que des véhicules, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état (ci-après désigné le « Véhicule »).
Le Transporteur s’engage notamment à transmettre au Passager à la première demande :
- Le numéro d’immatriculation du Véhicule faisant l’objet de l’Offre ;
- La copie de l’attestation d’assurance annuelle de la flotte de véhicules du Transporteur.
Le Transporteur s’engage à s’assurer, que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire et de l’âge du chauffeur du Véhicule sont strictement respectées.
Le Transporteur garantit par ailleurs à la Société et aux Passagers, que pendant toute la durée des Prestations faisant l’objet de l’Offre, le conducteur du Véhicule :
- Utilise le Véhicule selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du territoire dans lequel il circule ;
- Ne conduit pas le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
- Se conforme à la destination du Véhicule et notamment, respecte l’ensemble des consignes données par le Passager ;
- N’utilise pas le Véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues dans l’Offre transmise au Passager.
10.3 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Transporteurs s’interdisent de :
- Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
- Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
- Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :
- Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
- Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
- Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
- Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
- Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
- Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
- Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.
10.4 Les Transporteurs s’engagent également à :
- ne publier aucune fausse information ;
- ne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par la Société ;
- ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
10.5 Les Transporteurs s’engagent également à ne pas s’entendre sur des Prestations avec les Passagers hors Plateforme et sans l’accord exprès et préalable de la Société.
En cas de manquement par le Transporteur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Transporteur – auteur ou complice du manquement ; Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
11.1 Relative à la Plateforme
La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Transporteurs sur quelque support ou Plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Transporteurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Transporteurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Transporteurs.
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
- la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ;
- les présentes CGU.
En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excédera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Transporteur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Transporteurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
11.2 Relative aux Services
La Société et les Transporteurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclus entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Transporteurs reconnaissent et acceptent expressément.
11.3 Garantie du Transporteur
Le Transporteur s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.
Il s’engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 « QUOTE MY TRIP » est une marque déposée auprès de l’INPI.
La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
12.2 La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le Transporteur concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que le Transporteur publie sur la Plateforme.
Dans le cadre de la présente licence, le Transporteur autorise la Société à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.
La Société demeure donc libre de diffuser les Contenus des Transporteurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.
Par conséquent, le Transporteur déclare que :
- Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
- La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
Le Transporteur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile du Transporteur et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.
Le Transporteur s’engage à fournir à la Société ou à tout autre Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de sa première connexion, le Transporteur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Transporteur à tout moment.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Transporteur sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Utilisation et transmission des Données Personnelles des Transporteurs
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Enquête de satisfaction ;
- Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
- Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
- Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
- Résolution d’éventuels litiges ;
- Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
- Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.
La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Transporteur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Transporteur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.
Les Données Personnelles communiquées par le Transporteur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Transporteurs.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Transporteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à la Société via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse postale.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Transporteur.
Le Transporteur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Transporteur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Transporteur. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Transporteur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Transporteur en faisant la demande.
Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Transporteur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au Transporteur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
Les Transporteurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Transporteurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.
Newsletter
En fonction des choix opérés par le Transporteur, il pourra être destinataire de la newsletter.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Transporteur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Transporteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Transporteurs en feront.
La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 16 : SECURITE
16.1 Généralités
Les Transporteurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Transporteur s’engage notamment à :
- N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
- A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
- Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Transporteurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « détails du compte », puis « changement de mot de passe ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Transporteur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
Le Transporteur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Transporteur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
Le Transporteur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
Le Transporteur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Transporteur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, le Transporteur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
Le Transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
Le Transporteur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Transporteur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
Le Transporteur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Transporteur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, le Transporteur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le Transporteur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le Transporteur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, le Transporteur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Transporteur ou vers le Transporteur, notamment en cas de conflit opposant le Transporteur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
Le Transporteur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.
Le Transporteur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Transporteur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.
La Société se réserve le droit de :
- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
- Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
16.2 Modification et fin des Services
Le Transporteur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment via son tableau de bord personnel disponible sur la Plateforme. La Société adresse alors au Transporteur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.
Le Transporteur a par ailleurs la possibilité de se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société en remplissant le formulaire de contact présent sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Transporteur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par le Transporteur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Transporteur aux Services, avec effet immédiat au cas où le Transporteur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Transporteur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société au Transporteur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte du Transporteur.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Transporteur, qui n’a alors plus accès à son Compte.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 18 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Transporteurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 19 : NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 20 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 21 : TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre un Transporteur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
